000 F ; 2°) ramène ladite somme à 20 000 F et condamne M. et Mme X... à lui payer des intérêts sur les sommes versées en exécution du jugement attaqué et qui ne resteraient pas à sa charge, Vu les autres

- INCIDENTS -Autres incidents - Demande d'inscription en faux contre une pièce produite (article R.155 du code des tribunaux administratifs).

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 ; - la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

STIPULATIONS DES STATUTS, ÉCLAIRÉES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR D'AUTRES PIÈCES DU DOSSIER - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉDUCTION DE LA SEULE ABSENCE DE PRÉCISION SUR LE CHAMP D'INTERVENTION DANS L'OBJET DE L'ASSOCIATION

- Conditions pour soulever d'office - Moyen devant ressortir des pièces du dossier. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Intervention

part, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, au titre des frais irrépétibles engagés à l'occasion de l'instance devant la cour, à lui payer une somme de 373 421 F ; Vu les autres

AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES.

postérieurement au pourvoi (1) (2). | 54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement faisant droit aux

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Procédure - Détermination

. - LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA COMMUNICATION - PORTÉE DES OBLIGATIONS INCOMBANT À L'ADMINISTRATION - PIÈCES N'ÉTANT PAS EN LA POSSESSION DU DESTINATAIRE DE LA DEMANDE - OBLIGATION DE PROCÉDER

PARTIE OU QU'AU PREMIER EXAMEN L'ABSENCE DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT DE LA PERSONNE MORALE SEMBLE RESSORTIR DES PIÈCES DU DOSSIER - LIMITES DES VÉRIFICATIONS AUQUEL LE JUGE DOIT PROCÉDER - RÉALITÉ DE L'HABILITATION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Pierre Y..., M. Christian B..., M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.