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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devraient soustraire du montant de la taxe déductible ainsi déterminé celui d'une déduction de référence (...) égale à la moyenne mensuelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
du double loyer sur trois mois, une prime " rideaux " de 2 500 euros brut augmentée de 250 euros brut par enfant à charge, une prise en charge des frais de garde et de scolarité dans la limite d'un plafond
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