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43 résultats pour « plafond mensuel garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devraient soustraire du montant de la taxe déductible ainsi déterminé celui d'une déduction de référence (...) égale à la moyenne mensuelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devraient soustraire du montant de la taxe déductible ainsi déterminé celui d'une déduction de référence (...) égale à la moyenne mensuelle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

du double loyer sur trois mois, une prime " rideaux " de 2 500 euros brut augmentée de 250 euros brut par enfant à charge, une prise en charge des frais de garde et de scolarité dans la limite d'un plafond

Source officielle

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