. / Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. / Les personnes

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ".

service public de l'enseignement supérieur et au maintien de l'ordre dans les locaux comme à l'indépendance intellectuelle et scientifique de l'établissement, dans une perspective d'expression du pluralisme

d'affaires a eu lieu dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : a) pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme

énergétique ; - l'autoconsommation de l'énergie produite ; - en cas de raccordement au réseau public, les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; - la sécurité, la sûreté

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste

l'article 1er" ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées ne sauraient être interprétées comme régissant la publication et la diffusion en France de sondages réalisés hors de France au sujet