l'intérieur de la halle et dans sa proximité immédiate, la distribution et le colportage accidentel d'écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts ainsi que la mise en circulation de pétitions

n'auraient pas été mentionnées dans le rapport ne constitue pas un vice de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure dès lors que ces observations et pétitions étaient semblables à celles qui

les conséquences principales du projet sur l'environnement et les mesures principales destinées à le préserver ; que tel est le cas en l'espèce ; que l'absence de mentions relatives aux maisons les plus

d'introduire dans l'entreprise des personnes étrangères au service ; - de séjourner dans les locaux en dehors des heures de travail ; - de diffuser dans les emprises de l'établissement journaux, tracts, pétitions

à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante ne sont pas applicables ; que le refus de concours de la force publique opposé à GAZ DE FRANCE depuis plus

mention et la production, par le défendeur à une instance, d'une décision à l'appui d'un mémoire contentieux communiqué au requérant établissent que ce dernier a eu connaissance de cette décision au plus

décharge de leur cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre d'une année, adressée à une autorité incompétente pour l'accorder, est-elle, en l'absence de transmission de la pétition

À ce titre :/ () / d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

A ce titre : / () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

. / A ce titre : (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

. / A ce titre : () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

. / À ce titre : / () / d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts

des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France et, à ce titre, traite les réclamations, pétitions

5 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de notifier aux conseillers dont l'élection est contestée les pièces jointes produites à l'appui de la protestation, pas plus

Sur le moyen tiré de l'inscription sur la liste électorale de personnes n'habitant plus la commune de Port-de-Bouc : 2.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - EXONÉRATION DES PETITES ENTREPRISES (ART. 151 SEPTIES DU CGI) - CONDITION D'ACTIVITÉ DE CINQ ANNÉES À LA DATE DE RÉALISATION DE LA PLUS-VALUE - CONDITION NON REMPLIE

PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - EXONÉRATION DES PETITES ENTREPRISES (ART. 151 SEPTIES DU CGI) - CONDITION - DURÉE DE L'ACTIVITÉ - DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EXPLOITÉES EN LOCATION-GÉRANCE