Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La société Sodi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

La société Sodi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

La société Sodi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. 

Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien. / () ".

Aux termes de l'article L. 236-4 du code de justice administrative : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire

Cette nomination est notifiée au plaignant, à la personne poursuivie et au président du conseil régional saisi de la plainte, lesquels peuvent, le cas échéant, demander la récusation du rapporteur ainsi

Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.C..., M.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

de justice exposés dans le cadre d'une procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

le code civil ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCI APS ; Considérant ce qui suit : 1.