Par un arrêt n° 18PA00502 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

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désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs

Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Nantes a engagé contre M.

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D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les premières poursuites disciplinaires exercées à l'encontre de M.

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Par un arrêt du 12 janvier 2024, contre lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et les décisions du ministre

Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l'intention de céder leur participation au capital ; que les membres des familles C, D et E, désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la

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Par un arrêt n° 21PA00260 du 6 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Axa contre ce jugement.

juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris

requis doit, en cas de recours juridictionnel exercé contre la décision formelle de refus ou d'émission d'un mandat d'arrêt européen de l'Etat membre de nationalité, surseoir à statuer dans l'attente

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, d'une part, et sur la sanction, d'autre part, était de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de cette juridiction ; Considérant qu'à la suite d'un premier contrôle

Par un arrêt n° 21PA01886 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil.

En premier lieu, en application de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique

l'analyse de l'échantillon prélevé sur un des lots soumis à adjudication et de sa décision de poursuivre l'irrégularité constatée et, d'autre part, l'a déclarée redevable, à ce titre, de la somme de 130

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du GIE " Groupement des poursuites extérieures " ; 1.