CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868488
2 mars 2009
ordonnance du 13 juin 2008 suspendant la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse ; qu'elle a bien appuyé sa demande de suspension par une demande au fond ; Considérant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616414
7 juillet 1982
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026760204
10 décembre 2012
présentée par cette société devant le tribunal administratif était irrecevable ; qu'il soutient, d'autre part, que la demande de la société Rhodia est, en tout état de cause, devenue irrecevable à la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144018
25 avril 2003
FAPAGAU n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement dont elle fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions correspondantes de sa demande ; qu'en revanche,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446030
28 septembre 2018
ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la société Valnor devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge de la société Valnor la somme de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644440
26 novembre 1975
, A INTERET A AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQU'IL ESTIME QU'UN ACTE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, MEME PRIS DANS LES DOMAINES QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE TUTELLE, EST CONTRAIRE A LA LOI OU AU REGLEMENT
CETAT:CETATEXT000034651732
10 mai 2017
Par un jugement nos 1105301, 1200830 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution () la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458652.20221221
21 décembre 2022
Par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. La société DA Alizay se pourvoit régulièrement en cassation contre ce jugement.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113509
27 juin 2018
Par un jugement nos 1409024, 1409052 et 1409057 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041000
20 décembre 2011
3 de son jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'une part, d'évoquer la demande présentée devant le tribunal administratif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100679
25 septembre 2009
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627798
26 avril 1989
général des impôts a, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des ... recours formés par l'administration devant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289341
7 octobre 2015
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS ECRCF demande au
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721196
16 juin 2016
Par un pourvoi, enregistré le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par son article 2
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630592
30 décembre 2009
, y compris pour la première fois en appel, invoquer tout moyen nouveau propre à donner un fondement légal à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, c'est à la condition qu'elle ne prive pas
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634112
17 mars 1993
. ; Me Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi pour question préjudicielle de la cour d'appel de Rennes
CETAT:CETATEXT000021385654
3 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615512
28 janvier 1983
ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 417/75 : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES REQUERANTS FONT VALOIR, D'UNE PART, QU'ILS
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462945.20220803
Vu les procédures suivantes : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
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