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1 870 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868488

Admin. suprême

2 mars 2009

2 mars 2009

ordonnance du 13 juin 2008 suspendant la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse ; qu'elle a bien appuyé sa demande de suspension par une demande au fond ; Considérant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616414

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

présentée par cette société devant le tribunal administratif était irrecevable ; qu'il soutient, d'autre part, que la demande de la société Rhodia est, en tout état de cause, devenue irrecevable à la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008144018

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

FAPAGAU n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement dont elle fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions correspondantes de sa demande ; qu'en revanche,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446030

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la société Valnor devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge de la société Valnor la somme de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644440

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

, A INTERET A AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQU'IL ESTIME QU'UN ACTE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, MEME PRIS DANS LES DOMAINES QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE TUTELLE, EST CONTRAIRE A LA LOI OU AU REGLEMENT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651732

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Par un jugement nos 1105301, 1200830 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution () la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458652.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. La société DA Alizay se pourvoit régulièrement en cassation contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113509

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Par un jugement nos 1409024, 1409052 et 1409057 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041000

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

3 de son jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'une part, d'évoquer la demande présentée devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100679

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627798

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

général des impôts a, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des ... recours formés par l'administration devant

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289341

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS ECRCF demande au

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721196

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Par un pourvoi, enregistré le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par son article 2

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630592

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, y compris pour la première fois en appel, invoquer tout moyen nouveau propre à donner un fondement légal à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, c'est à la condition qu'elle ne prive pas

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634112

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

. ; Me Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi pour question préjudicielle de la cour d'appel de Rennes

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385654

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615512

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 417/75 : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES REQUERANTS FONT VALOIR, D'UNE PART, QU'ILS

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462945.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

Vu les procédures suivantes : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle

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