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42 résultats pour « préavis non exécuté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685127

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision purement recognitive - Fixation du montant de l'allocation prévue

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

local - Président de conseil général - Incompétence pour subordonner l'admission d'un enfant à la crèche à des vaccinations autres que celles prévues par la loi. | 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION

Résumé IA — à vérifier

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