requête dirigée contre le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'actualisation des sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

B au titre desquels la CPAM de l'Allier exerce un recours subrogatoire ; qu'il y a lieu de statuer sur ce point poste de préjudice par poste de préjudice, en application des dispositions de l'article L

nosocomiales et (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 041 880,33 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à

résultant de la hausse du coût de la construction des immeubles, de la voirie et des réseaux divers, de l'augmentation du montant des honoraires d'architecte et de l'accroissement du volume des emprunts

chevaux dont il était propriétaire, étaient imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ; que M.

Considérant que la consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la

Considérant, en premier lieu, que, dans le cas où la faute commise par le service public hospitalier a compromis les chances d'un patient d'éviter l'aggravation de son état, le préjudice en résultant directement

, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation

d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections

de la police générale à la préfecture de police et à sa nomination dans un emploi du niveau de sous-directeur ; 2°) d'enjoindre au ministre de le nommer dans un emploi fonctionnel du type de sous-directeur

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu

nosocomiales (ONIAM) répare les préjudices résultant de sa vaccination contre l'hépatite B.

nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme globale de 163 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur enfant Ziyed survenu le 14 juin 2011 au centre hospitalier de Bicêtre.

et de leur répétition, justifiaient le rejet de la comptabilité de la société pour chacun des exercices vérifiés et autorisaient, par voie de conséquence, l'administration à rectifier d'office les résultats

0506439 du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'État soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice

B...demandait l'indemnisation d'un préjudice propre alors que le préjudice résultant des agissement litigieux ne pouvait être subi que par la SARL qui exploitait l'auto-école, qu'en statuant ainsi alors

retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et

tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices

Sur le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre de l'engagement de développement de la formation pour les années 2002 et 2003 : 4.