À défaut, ces plus-values deviennent immédiatement taxables. / L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

relatif aux années 1970 et 1972 : Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée devant le tribunal administratif par la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS" qu'à l'appui de ses conclusions tendant

ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40

Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou

PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : - CONS.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ...; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 240 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1982 à 1984, les chefs d'entreprise et, à compter

quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

matière de bénéfices non commerciaux, de 40 % des dépenses qu'il a exposées pour l'entretien des véhicules de marque Plymouth et Simca, dont il disposait au cours de ces années ; Considérant que, pour

En vertu du II du même article, certaines plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans,

des années 1993 à 1995, de participation des employeurs à l'effort de construction au titre de l'année 1995, et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 août 1996

absorbée au cours de l'année civile de l'absorption et les quatre années antérieures ; que, le 26 juillet 1968, la société Sotradies a fait apport d'une partie de son fonds de commerce à la société Magirus-Dentz-France

quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

Entreprise Dheedene , qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD demande au titre des frais exposés

de l'entreprise de M.

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

Vu, 1° sous le n° 342972, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALMA

une période de sept ans à compter de la date d'implantation ou de la création. / En cas d'embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l'implantation ou de la création, l'exonération est