Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

Vu, enregistré le 13 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

Si l'employeur ou le dispensateur de formation entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée ..., il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir d'une réclamation

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

de rechercher le reclassement du salarié ou de s'assurer que son reclassement est impossible s'applique même dans le cas où, comme en l'espèce, la demande de licenciement est consécutive au refus par

Toutefois les réclamations relatives aux impôts sur le revenu et taxes accessoires ... sont jugées en séances non publiques" ; qu'aux termes de l'article 162 de l'annexe II audit code la cotisation due

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Si la réclamation adressée par M.

n'est ni établi ni même sérieusement soutenu que cette présence a pu exercer une influence sur les membres du comité d'entreprise ; 9.

du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur ; qu'en

qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur. 4.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à