La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice.

liberté d'expression des journalistes, à la suite de la diffusion d'un reportage relatif à une affaire judiciaire en cours concernant un personnage public, alors que cette autorité reconnaît que la présomption

vise, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2004 et 2005, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de son article 16. 10.

A... fasse l'objet, durant le traitement de sa demande d'asile, d'une détention dans des conditions constitutives de traitements inhumains et dégradants, alors que, d'une part, il existe une présomption

l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

. / La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d'innocence.

L'un et l'autre de ces deux motifs sont entachés d'erreur de droit, dès lors que le premier n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants (...) ".

d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'innocence, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, d'une part, le permis de visite peut être suspendu à titre conservatoire et sans respect

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

de contribution additionnelle à cet impôt demeurant en litige au titre des exercices 2000, 2001 et 2002, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 6.

procédé, par une décision en date du 8 juillet 1994, au retrait de l'agrément dont était titulaire Mme Colette X... pour accueillir deux enfants à son domicile au motif qu'elle "ne présente pas les garanties

reçue, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'intéressé ; 2°) de juger que le moyen tiré de ce que le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît le principe de la présomption

juillet 2005 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de la société Acquisition Vente Immobilier (société AVI), annulé la décision du 23 décembre 2003 de son maire exerçant son droit de préemption