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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076886
17 février 2016
dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569385
12 février 2020
En effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
par les services de la circulation aérienne et sur laquelle la société ADP avait, au vu des messages d'avertissement émis par Météo France, procédé à un traitement préventif par épandage de formiate de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624246
9 décembre 1988
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
B...F..., président de la banque d'affaire Bryan B...et co Limited ; que Transgène développait notamment depuis 2007 un produit de traitement de certaines maladies sous contrat de licence exclusif avec
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire de la ville de Saint-Ouen l'a mise en demeure de faire exécuter les travaux
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623440
1 avril 1987
X..., le 22 septembre 1978, un avis de vérification de sa situation fiscale d'ensemble, puis lui avoir adressé le 18 mai 1978, un avis de passage indiquant qu'il se présenterait sur son lieu de travail
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007983727
15 février 1999
pas à être soumis, pour avis, au comité technique paritaire du ministère du travail et des affaires sociales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411829
18 décembre 2017
CGT Force ouvrière et l'union nationale des syndicats de la santé privé - Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 de la ministre du travail
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882257
28 décembre 2018
, et n'a pas sollicité son conseiller au cours de cette période, ni effectué de démarches aux fins de mise à jour de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445657
27 mars 2015
réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du statut attaqué : " () La durée de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à : / - deux mois de travail effectif pour la catégorie employé ;
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 25 mars 2009
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
la justice et du ministre de l'économie déterminant la carte des zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, mentionnée par le décret, est en effet
CETAT:CETATEXT000031861112
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société Net and You, qui est intervenue comme prestataire pour la réalisation de travaux de fibrage d'immeubles en copropriété, et la société Real Project Partner
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives ().
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
liste des services concernés et que les certificats d'inscription dont la durée de validité n'a pas été limitée par la commission paritaire des publications et agences de presse cessent de produire effet
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
fondamentales dès lors que l'édiction d'un principe d'exécution provisoire des décisions de première instance constitue une barrière procédurale manifestement disproportionnée au droit à un recours effectif
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