complémentaires aux prêts de réinstallation, directement liés à l'exploitation, accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ; qu'en application de l'article 12 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, pour

nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

contre la décision du 27 septembre 1989 du préfet de Vaucluse rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre une décision du 6 juin 1989 du préfet lui refusant la remise de dettes afférentes à des prêts

jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - mettre en place des maraudes d'information à l'occasion desquelles des documents dans les langues principales