libre appréciation du ministre du travail et ne saurait être utilement contestée par les requérants ; Considérant qu'il n'est pas établi que l'extension décidée par l'arrêté attaqué favoriserait des pratiques

compte tenu de leurs caractéristiques, pas de nature à porter atteinte à l'activité professionnelle des avocats exerçant sur le territoire de la même commune et ne pouvait dès lors constituer une pratique

de la concurrence, à la juridiction judiciaire, l'article R. 464-29 n'est pas entaché d'incompétence en tant qu'il vise celles de ces décisions prises dans l'instruction d'une affaire relevant des pratiques

du 1er décembre 1986 relatives au contrôle a priori des concentrations au regard de leur incidence éventuelle sur le marché, qui sont distinctes de celles concernant la répression a posteriori des pratiques

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Liquidation de

celui-ci et qu'au niveau où ce tarif a été fixé par l'arrêté attaqué, le prix retenu non seulement compromet la situation économique de chaque distributeur mais conduit également chacun de ceux-ci à pratiquer

Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.

susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens des articles LP. 200-1 à LP. 200-3 (...). / Le rapporteur général peut proposer au collège de l'Autorité de se saisir d'office de faits

au profit des agents publics ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence « peut être consulté par les juridictions sur les pratiques

au profit des agents publics ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence " peut être consulté par les juridictions sur les pratiques

Il résulte de l'instruction que, saisie par la société Clear Channel France de pratiques que celle-ci estime anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur de la publicité extérieure, l'Autorité de

a pas de risque de coordination de comportements mais seulement une éventuelle entente entre entreprises indépendantes qui, si elle était avérée, pourrait être poursuivie sous l'angle du droit des pratiques

système « bill and keep » ne constitue pas un fait nouveau de nature à justifier la requête de l'association ; que la décision contestée n'est pas entachée de la moindre illégalité quant au risque de pratiques

463-4 ", ces dispositions qui ne sont respectivement applicables qu'aux décisions interdisant ou autorisant des opérations de concentrations et à celles qui sont prises en matière de contrôle des pratiques

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.

463-4 ", ces dispositions, qui ne sont respectivement applicables qu'aux décisions interdisant ou autorisant des opérations de concentrations et à celles qui sont prises en matière de contrôle des pratiques

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Possibilité

. | 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Décision du

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ;

raison des manoeuvres dolosives des entreprises, ni en retenant la responsabilité solidaire des entreprises RAZEL FRERES et BEC FRERES après avoir relevé qu'elles soutenaient ne pas s'être livrées aux pratiques