X... consentait à chaque acquéreur d'une fraction de l'immeuble en cours d'édification doivent être regardées, pour l'application des dispositions précitées de l'article 257-7° du code général des impôts

ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets, font partie des métaux précieux lorsqu'ils sont destinés à la fonte par leur acquéreur ; 2°) de mettre

-Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : - L'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L. 412-1 et suivants du code rural instituent au profit des exploitants preneurs d'un bien rural un droit de

juges du fond que la COMMUNE DE FAYET a renoncé le 8 janvier 1997 à la préemption d'un immeuble appartenant à la compagnie foncière Fideicom après que le juge de l'expropriation eut fixé le prix du bien

ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes : / (...) b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers

cadastré AM 800 situé 6, rue des Camélias, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre à la commune de leur proposer d'acquérir ce bien.

acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ( ...) et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité ( ...)/ Dans les cas où

Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.

AYANT INITIALEMENT GREVE LE BIEN, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE.

au profit des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur de ces biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale

un immeuble sis ... à Nice, pour l'achat duquel la SCI avait signé le 10 avril 2006 une promesse de vente avec le propriétaire de ce bien ; que, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie

ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. / Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de

réalité du projet poursuivi par la commune pouvait ressortir de délibérations antérieures du conseil municipal ; Considérant, en second lieu, que les décisions par lesquelles une commune préempte un bien

BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE AU I DE L'ARTICLE 1371 BIEN QUE L'ACTE D'ACQUISITION NE CONTINT PAS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE EXIGE AU II DU MEME ARTICLE ; QUE, S'AGISSANT

prévue par les dispositions citées au point précédent, le second des deux montants. 4.

prévue par les dispositions citées au point précédent, le second des deux montants. 4.

prévue par les dispositions citées au point précédent, le second des deux montants. 4.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la recevabilité de la requête de Mme D : 2.