CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

338 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

de la défense, le groupe A...n'ayant été en mesure ni de prendre connaissance des rapports établis par le mandataire désigné par l'Autorité de la concurrence, ni de faire valoir ses observations ; - l'Autorité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce: " I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

aux conclusions de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 23 janvier 2002 lui demandant le reversement de subventions perçues

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724737

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103069

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Il en résulte que de telles délibérations ne sauraient être regardées comme conférant, par elles-mêmes, à la personne qu'elles désignent comme l'acquéreur, un droit à la réalisation de la vente.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390132

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982871

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

sauf pour le canard colvert, les espèces concernées doivent être regardées comme ayant commencé leur période de migration vers leur lieu de nidification ; que, par suite, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330316

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

par les dispositions alors en vigueur du quatrième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce n'était en tout état de cause pas de nature à entraîner l'illégalité de la décision du ministre sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835086

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1989 et 14 mars 1990, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912076

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

(...) qu'après avoir obtenu : (...) un arrêté de classement délivré par le préfet, qui détermine le mode d'exploitation autorisé (...) " ; qu'il résulte des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206344

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945288

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de l'Ardèche en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert du 10 au 31 janvier 1994, du vanneau huppé et de la nette rousse du 31 janvier au 20 février 1994, b) à titre subsidiaire de l'arrêté du

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029601170

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

le prix et le commerce des médicaments à usage humain doit, en tout état de cause, être écarté.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670223

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

IMMOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT, LE PRIX EN EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET L'ALIENATION EST CONSENTIE PAR LE PREFET, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES BIENS CEDES..." ; QUE LA CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006450

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

, prévoit que : Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce contient notamment les éléments suivants : / a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989533

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 233-10 du code de commerce : " I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970292

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

ayant commencé leur période de reproduction et de migration vers leur lieu de nidification ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est fondée à soutenir que c'est à tort

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, comme « préfet coordonnateur du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin » qui prévoyait notamment de mener à son terme la procédure « Natura

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925503

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

public relevant de l'Etat est confiée à un concessionnaire, sous réserve du cas, prévu à l'article 9 où, si le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer, la diffusion par un tiers est autorisée par

Source officielle

Page 3 sur 17

← PrécédentSuivant →