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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
de la défense, le groupe A...n'ayant été en mesure ni de prendre connaissance des rapports établis par le mandataire désigné par l'Autorité de la concurrence, ni de faire valoir ses observations ; - l'Autorité
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce: " I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486937
5 juillet 2010
aux conclusions de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 23 janvier 2002 lui demandant le reversement de subventions perçues
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103069
25 juin 2018
Il en résulte que de telles délibérations ne sauraient être regardées comme conférant, par elles-mêmes, à la personne qu'elles désignent comme l'acquéreur, un droit à la réalisation de la vente.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390132
22 juillet 2011
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex
6 SS
CETAT:CETATEXT000007982871
19 juin 1998
sauf pour le canard colvert, les espèces concernées doivent être regardées comme ayant commencé leur période de migration vers leur lieu de nidification ; que, par suite, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS
CETAT:CETATEXT000022330316
26 mai 2010
par les dispositions alors en vigueur du quatrième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce n'était en tout état de cause pas de nature à entraîner l'illégalité de la décision du ministre sur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835086
24 mai 1993
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1989 et 14 mars 1990, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912076
10 mai 2012
(...) qu'après avoir obtenu : (...) un arrêté de classement délivré par le préfet, qui détermine le mode d'exploitation autorisé (...) " ; qu'il résulte des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article
CETAT:CETATEXT000008206344
9 juillet 2003
toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant
CETAT:CETATEXT000007945288
14 janvier 1998
de l'Ardèche en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert du 10 au 31 janvier 1994, du vanneau huppé et de la nette rousse du 31 janvier au 20 février 1994, b) à titre subsidiaire de l'arrêté du
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029601170
1 octobre 2014
le prix et le commerce des médicaments à usage humain doit, en tout état de cause, être écarté.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670223
12 janvier 1983
IMMOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT, LE PRIX EN EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET L'ALIENATION EST CONSENTIE PAR LE PREFET, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES BIENS CEDES..." ; QUE LA CIRCONSTANCE
CETAT:CETATEXT000018006450
27 juin 2007
, prévoit que : Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce contient notamment les éléments suivants : / a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels
CETAT:CETATEXT000007989533
27 mai 1998
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-10 du code de commerce : " I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote
CETAT:CETATEXT000007970292
13 juin 1997
ayant commencé leur période de reproduction et de migration vers leur lieu de nidification ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est fondée à soutenir que c'est à tort
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, comme « préfet coordonnateur du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin » qui prévoyait notamment de mener à son terme la procédure « Natura
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925503
17 décembre 1997
public relevant de l'Etat est confiée à un concessionnaire, sous réserve du cas, prévu à l'article 9 où, si le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer, la diffusion par un tiers est autorisée par
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