de légalité des délits et des peines ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les délais de règlement : 10.

de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant

d'impartialité, le principe de légalité des délits et des peines et le principe d'égalité ; - la décision litigieuse est entachée d'une dénaturation des faits ; - la décision est fondée sur une discrimination

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines : 8.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / 2.

de proportionnalité posé par les dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne le respect du principe de légalité des délits et des peines : 9.

strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. " ; que le principe ainsi énoncé ne concerne

de légalité des délits et des peines, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, de la présomption d'innocence et le droit au recours effectif et que le législateur, en ratifiant

Les Etats membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires

Considérant, par suite, que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas les principes de légalité des délits et des peines et de présomption d'innocence garantis par les dispositions des articles

de légalité des délits et des peines ne peut qu'être écarté.

de responsabilité personnelle et de personnalité des peines garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, le principe de l'indépendance des avocats

Aux termes de l'article 4 de cette délibération : " Les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail.

LE PEN, qui prétend que les dispositions qui lui ont été appliquées méconnaîtraient le "principe de proportionnalité", n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'il

de proportionnalité et de nécessité des peines ainsi qu'au principe " non bis in idem ", découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de ce que les dispositions de l'article

de libre prestation des services garanti par le droit communautaire mais également au principe de proportionnalité ; que l'article 11 du code est entaché d'incompétence négative faute de définir la notion

d'individualisation des peines, de proportionnalité des peines, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à la liberté d'expression dès lors que, en premier

C'est par suite à bon droit, et sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a retenu sa compétence pour infliger

de proportionnalité ".