LA COMMISSION DES RECOURS EST TENUE D'EMETTRE SON AVIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE SAISIE. ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET : "LA DECISION DE L'AUTORITE

égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit

est enregistrée. () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au

B a demandé, d'une part, à être placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juillet suivant. Il a été fait droit à cette demande par un arrêté du 24 juin 2024. M.

sous astreinte de 500 F par jour de retard, ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions mentionnées ci-dessus ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et ces décisions ; 3°) d'enjoindre

égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants naturels dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

égale à deux mois pour chaque enfant.

suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour. / Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises

des deux tiers de la durée totale des services ci-dessus mentionnés, soit 11 ans, 11 mois et 10 jours ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait dû, sur une base, être classé au quatrième échelon

Le renouvellement de l'autorisation fait l'objet d'un dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en vigueur. / Les modalités d'octroi de

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soient les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la

A pour la période du 1er juillet 1975 au 6 juillet 1998 et au versement des arrérages de cette pension pour cette période, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de ce jugement

de commercialiser le thymus de bovins du fait des interdictions de consommation édictées par les arrêtés mentionnés ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation

de commercialiser le thymus de bovins du fait des interdictions de consommation édictées par les arrêtés mentionnés ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un arrêté lui attribuant, en tant qu'organisation syndicale figurant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives, au moins un siège

être contesté, que les périodes d'ouverture de pêche prévues par l'arrêté attaqué sont, prises dans leur ensemble, plus restrictives que celles fixées antérieurement.

X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'une décision de sanction prise à l'encontre d'un agent public, qui fait seulement obstacle à ce qu'une sanction plus lourde