X... : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre du présent article sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement (.

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

fondamentales, d'autre part, sur ce que, justifiant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, l'intéressée devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ; Considérant

et aux trois quarts au-delà de douze ans ; que l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que le second grade comporte cinq échelons et

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; Considérant que si M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

X... fait valoir qu'il vivait en France depuis plus de dix ans à la date du refus de séjour qui lui a été opposé, les documents qu'il produit sont insuffisants pour établir à cette date la réalité d'un

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Y... était marié et père de trois enfants nés en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a commis en 1988 un viol pour lequel il a été condamné à cinq ans de prison ; que la mesure prise à son encontre

article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si M.

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger ne constituant pas une menace pour l'ordre public et établissant qu'il vit habituellement en France depuis plus de dix ans ou depuis plus de quinze