... que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution

travaux n'avait pas été augmentée compte tenu de la répartition des marchés ; Considérant que, contrairement aux allégations de la société requérante, la cour a effectivement motivé son arrêt en se référant

D'UNE PART, QUE LE REFUS DE L'AUTORISER A OUVRIR UNE PHARMACIE A PRIVE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTE DE CETTE PHARMACIE,

L'EVALUATION PAR COMPARAISON CONSISTE A ATTRIBUER A UN IMMEUBLE OU A UN LOCAL DONNE UNE VALEUR LOCATIVE PROPORTIONNELLE A CELLE QUI A ETE ADOPTEE POUR D'AUTRES BIENS DE MEME NATURE PRIS COMME TYPES".

cigares de la même marque, recouvrait un changement de prix pour treize références et une modification de la dénomination commerciale pour deux références.

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. -II.

moyen au mètre carré de 17 000 F toutes taxes comprises et vingt lots du même ensemble à la SCI du 33 bis, route de Chartres pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F toutes taxes comprises ; que

carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale présentait le caractère d'une libéralité, constitutive d'un acte anormal de gestion ; que

carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale présentait le caractère d'une libéralité, constitutive d'un acte anormal de gestion ; que

requérante a, le 15 novembre 2013, transmis par voie électronique à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste des prix de l'ensemble des références qu'elle distribue en France

devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard ; Considérant que la cour administrative d'appel a, pour déterminer la date d'achèvement des travaux incombant à cette société, pris

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

nouvel arrêté fixant ces tarifs, aux 2,5 millions de consommateurs non résidentiels de France métropolitaine continentale soumis à ces tarifs ou qui étaient titulaires d'un contrat de fourniture dont le prix

le prix est fixé en référence aux prix européens avec une évaluation médico-économique valide au sens de l'article 12c du présent accord cadre ; le prix facial ne peut pas être révisé à moins de 3 ans

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

X... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

. ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence

Leclerc et deux hypermarchés sous enseigne Carrefour, l'Autorité de la concurrence a notamment estimé que les prix de l'ensemble des références au sein de ces deux derniers hypermarchés étaient relevés

de primes de fonction, en application du décret du 18 décembre 1992 et de l'arrêté du 12 février 1993 précités, doit être prise après consultation d'un comité d'évaluation, il ne résulte pas de ces dispositions

La décision d'octroi de la prime entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement CEE n° 857-84 dispose que :