des impôts, aux termes duquel : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat", et de celles, prises

des impôts, aux termes duquel : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat", et de celles, prises

lui a accordé un dégrèvement, en droits et pénalités, de 126 400 F, correspondant à l'admission du chef de sa réclamation tendant, pour la dépense de 200 000 F qu'il avait exposée en 1986 en vue d'acquérir

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) ; qu'aux termes de son article 23 : 1.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

NON PAYES PAR LES DEBITEURS DEFAILLANTS AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DE CES A...

des impôts, aux termes duquel : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat", et de celles, prises

lui a accordé un dégrèvement, en droits et pénalités, de 273 111 F, correspondant à l'admission du chef de sa réclamation tendant, pour la dépense de 430 000 F qu'il avait exposée en 1986 en vue d'acquérir

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Puiu X et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ a acquis le 31 août 1989, pour un prix

rente viagère d'une valeur égale aux revenus produits ou susceptibles d'être produits par l'usufruit et maintenue dans cette équivalence initiale par une indexation sur les variations de l'indice des prix

ENTRE LE 15 ET LE 22 OCTOBRE 1963 SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI S'EST TROUVEE REALISEE LE 23 DECEMBRE 1963 ; QUE LES PAIEMENTS DES ACQUEREURS ONT ETE ECHELONNES SUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;

dommageables de l'accident d'aviation survenu à Cernay-lès-Reims le 15 novembre 1978 ; 2°) de réformer ledit jugement et de réduire les montants de l'indemnité et de la rente que l'Etat a été condamné à payer

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE NANTERRE relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 juin 1990 pris

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Malgré les mesures prises pour renforcer la production nationale et pour procéder à l'importation de masques à partir des principaux pays fournisseurs, dont la Chine d'où est partie l'épidémie, il a été