CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838872
13 octobre 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Mantes-la-Jolie, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686649
20 février 1981
PARCELLE BOISEE LUI APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULE LESDITES DELIBERATIONS POUR NULLITE DE DROIT ; 2° ANNULE LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226110
14 mars 2005
intérieur du conseil municipal : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du règlement intérieur du conseil municipal de la COMMUNE DE PIGNAN : Le bureau municipal est saisi, pour avis, sur les dates
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750275
17 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que la commune de Montpellier a engagé une procédure de passation d'un marché public
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007915390
6 mai 1996
., demeurant B.P. 1952 à Papeete (Polynésie française), tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre des centimes additionnels à l'impôt foncier dans les rôles de la commune
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633840
14 février 1913
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.
CETAT:CETATEXT000007631568
11 avril 1913
CETAT:CETATEXT000007633776
20 janvier 1911
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936125
31 juillet 2009
. / Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007895439
27 mars 1996
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.
CETAT:CETATEXT000007895507
CETAT:CETATEXT000007897085
CETAT:CETATEXT000007897114
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE
CETAT:CETATEXT000007898872
8 septembre 1995
1 SS
CETAT:CETATEXT000007864975
15 février 1995
CETAT:CETATEXT000008122319
22 février 2002
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007855910
14 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007975125
30 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007975935
12 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007977501
Page 3 sur 629