suivie par le préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, "Sauf si la présence de l'étranger constitue

3 de la même loi, modifié par l'article 93 de la loi du 26 septembre 1948 et codifié à l'article 1840 N sexies du code général des impôts : "Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente

X... en qualité de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, relative à l'organisation

11 du décret du 30 juin 1946 modifié : "Pour l'application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'étranger produit à l'appui de sa demande de carte de résident

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance

AVRIL 1948 AU MOIS DE FEVRIER 1953, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1945 SUR LA CORRECTION PATERNELLE ; QU'EN REFUSANT DE COMMUNIQUER A M.

14 de la loi du 16 juillet 1949, relative aux publications destinées à la jeunesse modifié par la loi du 31 décembre 1987, le ministre a pu prendre l'arrêté attaqué sans qu'au préalable la S.A.R.L.

n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER

; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret °n 59-311 du 14 février 1959 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé, "les stagiaires peuvent

PAR LES MOTIFS QUE CELLE-CI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET N'A PAS ETE COMPLETE PAR L'INTERESSE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU

de la Province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 46-740 du 16 avril 1946 ; Vu la loi n° 88-1028 du

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

modifié par le décret du 17 octobre 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... en qualité de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, relative à l'organisation

DES 25 JUIN 1934, 30 OCTOBRE 1935 ET 2 MAI 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

DU 7 JUILLET 1977 PORTANT VALIDATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES