tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a supprimé certains éléments de sa rémunération

le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer, à titre principal, la somme de 3 145,84 euros en rémunération

a été restituée à la société ; que les mêmes documents ont été, à nouveau, saisis le 16 mai 1978 ; que l'ensemble de ses pièces comptables n'a pas été restitué à la société avant le courant du mois de

Z... à Dakar leur indiquant qu'il serait mis fin à leurs contrats à compter du 1er septembre 1994, dans l'hypothèse où elles ne signeraient pas l'avenant à ces derniers portant réduction de leur rémunération

effectué par un détenu sont versées à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M.

national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) et à ce qu'un bulletin de paye lui soit délivré, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération belfortaine de procéder

la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

POUR FRAUDE FISCALE, A ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE SAISIE ; QU'AINSI, M. X...

République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 27 juin 1973 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 27 juin 1973 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 27 juin 1973 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Par une ordonnance du 1er février 2021, la présidente de cette cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700043 du 12 décembre 2017, enregistré le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française

La région Auvergne a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de ce refus et à ce que l'Etat lui verse une indemnité en remboursement des rémunérations versées

Vu la procédure suivante : M. A...

la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant implicitement sa demande tendant au réexamen de sa situation administrative et à la revalorisation de son indice de rémunération

dans tous les actes de la vie civile, à effet de signer cet accord ou pour confirmer la validité du paraphe apposé sur ledit accord par le président ; qu'une assemblée générale de ladite fédération, réunie

Vu les procédures suivantes : 1° M.

disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "L'organisme siégeant en conseil de discipline ... est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.