de factures établies à l'en-tête de sa filiale dont elle détient 99,99 % du capital social ; que la société NORELEC se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

de caution et l'engagement d'une procédure aux fins d'assigner celle-ci au paiement de la garantie devant le tribunal de commerce de Cannes , la cour, pour juger fondé le redressement contesté, n'a pas

de caution et l'engagement d'une procédure aux fins d'assigner celle-ci au paiement de la garantie devant le tribunal de commerce de Cannes , la cour, pour juger fondé le redressement contesté, n'a pas

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des sociétés mères, comme l'engagement de conservation des titres pendant au moins deux ans, suffit à remettre en cause l'application de ce régime fiscal, sans qu'il puisse être utilement soutenu que

filiale ; que prenant acte de ce fait par la délibération du 4 août 1983, dont la teneur ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes

, d'instructions administratives qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale ; Sur le bien-fondé des

A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, relevant que M.

et sous-filiale de cette société qui ont procédé à cette acquisition et ont inscrit ces titres à leur actif.

Vu la procédure suivante : M.

Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à

1999, et dont procède l'avis à tiers détenteur décerné à l'encontre de l'intéressée le 4 juin 2003 ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer le sursis à exécution de cette

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont la société PBE, devenue Altavia, a été l'objet, l'administration fiscale a

filiale ; que prenant acte de ce fait par la délibération du 4 août 1983, dont la teneur ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes

L'article L. 12 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des

fiscale en 1991, à l'exception d'une série de 100 billets portant les numéros 72001 à 72100, qu'enfin l'administration fiscale n'avait été en mesure de connaître le procédé de fraude et d'identifier avec

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020