ces conditions, les dispositions de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, aux termes desquelles "sauf dans l'hypothèse où la production

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires l'a admis en se fondant sur les documents qui lui ont été présentés et qui ne sont pas utilement contestés ; que la production

B...eu égard à la date de l'ouverture de ses droits à pension et à celle de sa demande de révision de sa pension : " Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas

de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 : " Sauf l'hypothèse où la production

droits à pension de Mme B, veuve C, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, applicable à l'intéressée eu égard à la date de sa demande de décristallisation : Sauf l'hypothèse où la production

peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code » et de l'article 74 du même code : « Sauf l'hypothèse où la production

ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni celui d'une circonstance de droit nouvelle, n'était pas de nature à obliger le juge, qui en avait pris connaissance malgré sa production

B avait produit tardivement une facture dépourvue des précisions permettant d'assurer son contrôle ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que Mme C et M.

peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code " ; que selon l'article 74 du même code : " Sauf l'hypothèse où la production

peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code » et de l'article 74 du même code : « Sauf l'hypothèse où la production

A : Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de plus de deux années

pouvait se prévaloir de l'inconventionalité de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, qui n'a été reconnue que le 30 novembre 2001, le moyen manque en fait, le premier juge ayant relevé que la production

A, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, applicable au requérant eu égard à la date de sa demande de décristallisation : Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation

jugeant que le vérificateur avait à bon droit réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 30 juin 1984 des charges inscrites au compte "frais à payer", dès lors que la société, nonobstant la production

des droits à pension de Mme C, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, applicable à l'intéressée eu égard à la date de sa demande de décristallisation : " Sauf l'hypothèse où la production

ou la production tardive entraînent la taxation d'office du contribuable ; Considérant qu'il est constant que M.

A : Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de plus de deux années

A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, applicable à l'intéressé eu égard à la date de sa demande de décristallisation : Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande

prévoyaient notamment que les pensions attribuées aux ressortissants algériens sur le budget de l'Etat n'étaient pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuaient d'être payées sur la base des tarifs

la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ; que l'article 116 de la loi du 16 avril 1930, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 1933, dispose : Sauf l'hypothèse où la production