maritime.

Par un arrêté du 22 novembre 2017, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification

D'autre part, selon l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la CDPENAF, présidée par le préfet, " associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

du secteur vitivinicole ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

maritime ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux

En second lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : / 1° Toute personne physique ou morale

Casteljau, à Lons-le-Saunier (39016) ; la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Deborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme

ou des produits concernés : / i) pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, au moins 60 % ; ou / ii) dans les autres cas, au moins deux tiers () / 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de

F, viticulteur dont l'exploitation est située à Etaule (Yonne) et qui produit sur cette exploitation du moût de raisin issu des cépages bénéficiant de l'AOC " Chablis ", demande l'annulation pour excès

de variété Hayward, produits en France, ne peuvent pas être récoltés avant le 10 octobre et commercialisés avant le 6 novembre en France.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires

Il ressort de l'article D. 253-46-1-1 du code rural et de la pêche maritime, issu du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

qui en sont issus. / Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : / -élabore le projet de cahier des

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes