CABINET DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

EN TANT QU'IL ANNULE DANS LEUR ENSEMBLE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur déféré du préfet de la Réunion, a annulé sa désignation en tant que conseillermunicipal

Martin H... et Martin K..., candidats sur la liste "Equité et Progrès" et M.

C et D, qui demandent, à titre subsidiaire, l'annulation, pour la circonscription de New Delhi, du scrutin du 18 juin 2006 à l'issue duquel ont été proclamés élus MM.

X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ; 2° au rejet de la protestation de M

visés au III de l'article L. 167-1 du code électoral ; 2°) d'annuler l'article 6 de la décision du 22 mai 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les horaires de programmation et

La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste " ; Cons. que ces dispositions n'imposent à la juridiction administrative de proclamer élus le ou les suivants de liste

ET SIX AUTRES CANDIDATS DE SA LISTE SOIENT PROCLAMES ELUS A LA PLACE DES CANDIDATS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES

Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 12 février 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion

Marcel X..., demeurant Vassens à Vic-sur-Aisne 02290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation

J... doit être proclamé élu et qu'enfin, l'élection de M. C... doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. D..., C... et Z... et F...

requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL (Nord), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires, organisé au titre de l'année

complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENNEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule

JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1973 ET 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

A..., Mlles B..., Z..., X..., tendant à l'annulation des épreuves orales du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) externe d'espagnol, session 1989 ; Vu les

le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1989 par lequel le maire de Fréjus a accordé un permis de