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291 résultats pour « programme informatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782382

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés en énonçant les règles selon lesquelles l'anonymat des malades devra être garanti ; qu'aux termes de son

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106469

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE (APRIL), dont le siège

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769367

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

d'enseignement de la chaire à pourvoir" ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce sujet a porté sur "le marché de l'informatique personnelle de gestion en agriculture-analyse et perspective" ; que

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214548

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

annuel de contrôles, ils ont été dans l'impossibilité de vérifier si les délibérations les incluant dans le groupe " cible " correspondait aux critères déterminés par ce programme établi par l'Agence

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255562

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

programmes de ce type par an dans les options offertes aux abonnés, ont pour objet d'empêcher la mise à disposition de ces programmes à des mineurs de moins de dix -huit ans ; qu'il a de même pu légalement

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038938

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ST INFORMATIQUE SERVICES et autres, - les conclusions de M.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590964

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512908

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

, à la suite de sa demande d'établir une expertise juridique sur le dispositif Laius (lecteur audio-visuel informatique universel de sécurité), qu'elle n'était pas compétente pour labelliser des produits

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839865

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717838

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

d'Etat, ministre des affaires algériennes, la circulaire du ministre des rapatriés du 31 janvier 1964 relative à l'accès au logement et la circulaire n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019279038

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

A ne peuvent être extraits que sur support papier, dès lors que les disquettes informatiques du logiciel qu'elle utilise pour tenir sa comptabilité ne sont pas compatibles avec des programmes extérieurs

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008114353

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née en 1978, a obtenu en 1999 le diplôme universitaire de technologie "techniques de management", dans la spécialité "informatique

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). 6.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790103

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Vu la procédure suivante : Par sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé d'autoriser la commune de Gujan-Mestras à mettre en

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151906

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

conclure avec la société requérante dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'autorisation dont elle est titulaire, en tant que ladite décision approuve l'interdiction totale de diffusion de programmes

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625289

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898130

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 août 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre portant création de deux structures de mise en oeuvre du schéma directeur informatique

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750151

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

l'attente de son réembarquement pour la République centrafricaine en vue d'exécuter un nouveau contrat ; qu'il est ainsi demeuré dans une situation contractuelle à laquelle le ministre a mis fin en l'informant

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