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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007782382
7 décembre 1990
7 décembre 1990
conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés en énonçant les règles selon lesquelles l'anonymat des malades devra être garanti ; qu'aux termes de son
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106469
2 avril 2003
2 avril 2003
; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme
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