requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil du DISTRICT URBAIN DU GRAND ANGOULEME a autorisé son président à signer "le projet

d'un centre hospitalier régional ; que les garanties introduites postérieurement à ces consultations dans le projet de convention à passer entre le futur centre hospitalier régional et l'université de

ne comporte aucun élément permettant d'identifier les parties qui y sont mentionnées, et n'est corroboré par aucun autre élément, tel que la copie du projet de convention d'institution de la servitude

ne comporte aucun élément permettant d'identifier les parties qui y sont mentionnées, et n'est corroboré par aucun autre élément, tel que la copie du projet de convention d'institution de la servitude

Jean X..., et, d'autre part, transmise à la souspréfecture que le conseil municipal a approuvé le projet de convention entre la commune et M.

chargee du controle administratif de cette collectivite" ; qu'il resulte de l'instruction que le sieur x, qui etait en desaccord avec l'administration sur le choix d'un bureau d'etudes, n'a pas signe le projet

profession ; que cette atteinte est manifestement illégale, la caisse sociale de prévoyance (CSP) utilisant la menace du déconventionnement ou des tarifs d'autorité pour faire adopter de nouveaux projets

engagé avec l'administration de nouvelles négociations sur la base d'autres propositions de prix ; que le 19 octobre 2000 le président du comité économique des produits de santé lui a fait parvenir un projet

ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée à l'article 795 A et que, d'autre part, dans cette hypothèse, la convention peut limiter la visite au parc dès lors que le public peut accéder

commis une erreur de droit en jugeant que les élus intercommunaux étaient suffisamment informés lorsqu'ils se sont prononcés sur la délibération du 19 août 2014, alors qu'ils ne disposaient pas des projets

Paul X..., annulé l'arrêté du 19 juin 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'établissement de servitudes sur le territoire de la commune de Vitrolles requises pour la construction

SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et les communes membres ; que, par suite, la circonstance que le comité syndical ait adopté en vue de le soumettre aux communes concernées un projet

que, s'il résulte de l'instruction que le directeur régional des impôts a envisagé d'arrêter le montant des pénalités transactionnelles à la somme de 190.000 F, toutefois, sur les deux exemplaires du projet

A plusieurs reprises au cours de la période 2015-2017, Mme C a sollicité du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes une validation du projet de convention de mise à disposition d'un plateau

durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque celui-ci est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section ..." ; que si le projet

convention dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé. / Le projet est soumis aux

La cour administrative d'appel a jugé, dans le cadre de son pouvoir souverain et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que le projet de convention ainsi transmis permettait aux membres

DECISION DU PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONCLUSION LE 12 DECEMBRE 1974 DE LA CONVENTION

n'avait été substituée à celle initialement signée entre le département de la Gironde et la chambre pour définir les modalités de prise en charge de ces dépenses ; que, devant le refus de l'Etat de procéder

avant que le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français soit saisi d'un projet de convention conclu entre celle-ci et la région de Lorraine pour l'exploitation des services