pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la nouvelle surface de vente de fruits et légumes ne méconnaissait pas l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme après avoir relevé que l'activité

de panification, biscuiterie ou pâtisserie, situées dans le prolongement d'une activité de production de céréales, doivent être prises en compte au titre des revenus agricoles disponibles.

1991 ne lui étaient pas applicables ; qu'il demeurait régi par les dispositions précitées de l'article 20-2 ajouté à la loi du 31 décembre 1970 par la loi du 24 juillet 1987 qui lui donnaient droit à prolonger

QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE ETAIENT GROUPES EN SOCIETE DE FAIT, CETTE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE ET, PAR SUITE

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixant-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixant-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixant-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement

du préfet de la région Limousin du 9 décembre 1993, à poursuivre son activité hospitalière en qualité de consultant, demande l'annulation, d'une part, de la lettre du 28 juillet 1995 du président de la

du radiologue était le complément indispensable de celle de la société bailleresse dans le cadre d'un service intégré ; qu'ainsi la location dont il s'agit n'étant pas le prolongement de l'activité commerciale

s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, servant ainsi à l'exercice d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production agricole ou de l'élevage, ou qui constituent le prolongement

Sont de plein droit soumis au régime simplifié prévu au I : 1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels

A le bénéfice de ces dispositions, l'administration a estimé que le GIE Développement Aéronautique Caraïbes (DAC) ne constituait pas le prolongement de l'activité économique de ses membres ; qu'en estimant

. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L.

que le prolongement des activités de la SARL Parallèle 47, consistant dans la fabrication de cordons pour postes téléphoniques, a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés à

sont, en raison de leur nature ou de leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole"

que les besoins de la gestion du personnel des armées, invoqués par le MINISTRE DE LA DEFENSE, auraient exigé, en leur appliquant ces nouvelles dispositions, d'ailleurs impropres à permettre le prolongement

au maintien en activité s'applique ainsi réserve faite des dispositions du statut spécial dont il relève qui auraient pour objet d'interdire la prolongation de son activité ; que les dispositions spéciales

son activité, au surplus préservée comme il a été dit ci-dessus dans sa dimension de centre de santé procédant à des consultations physiques.