magistrats du parquet, a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office.

d'office ; ... 6° La mise à la retraite d'office ..." et qu'aux termes de l'article 46 de la même ordonnance : "Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 novembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège a prononcé

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

A...B..., du Syndicat de la magistrature et de l'Union syndicale des magistrats, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y

Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite après avis du conseil supérieur de la magistrature en

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.

Le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis favorable le 16 avril 2021. Par un arrêté du 29 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à l'égard de M.

général à la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de

mettant fin à ses fonctions de magistrat stagiaire du premier grade ; 2°) d'enjoindre à l'Ecole nationale de la magistrature de lui permettre de poursuivre son stage.

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, DU 9 MAI 1973 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS DU

les magistrats du siège (

, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination au tribunal judiciaire d'Alès (Gard) ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de se prononcer à nouveau

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats

, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, de manquements à la discipline imputés à quatre magistrats, dont M.

d'un stage probatoire en juridiction, organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19(...)/ Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit,

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

Par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, Mme C...et le Syndicat de la Magistrature demandent l'annulation pour excès de pouvoir des propositions faites par le

de la magistrature ne pouvaient se prononcer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ; - d'une violation directe de la règle de droit et d'un détournement de procédure, en ce que le garde des