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43 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

propositions.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement supérieur - Fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU) demande

Source officielle

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