à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail le parking pour une durée de soixante-dix

"Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires

X..., doit être tenue pour responsable des dommages que l'existence ou le fonctionnement de cet ouvrage pourrait occasionner à ceux des propriétaires riverains qui, comme l'intéressé, ont la qualité de

DE ... , EN VERTU DE LA LOI LOCALE DU 6 JANVIER 1892, PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1901, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 72-4° DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LES PROPRIETAIRES

Elles auront lieu obligatoirement lorsque les propriétaires riverains représentant plus de la moitié de la longueur des façades s'engagent à construire sur leurs terrains" ; qu'aux termes de l'article

DE CONSTRUIRE DOIT EN VERTU DE CE TEXTE ASSURER LE RESPECT, FIGURENT CELLES RELATIVES A LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET NOTAMMENT AUX SERVITUDES QUE LES DEVIATIONS DE ROUTES NATIONALES IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES

lieu le droit de préemption résultant de l'article 69 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 alinéa 2 du code rural : "Lorsque l'aliénation (d'un chemin rural) est ordonnée, les propriétaires

d'égalité devant les charges publiques ; que, d'autre part, les propriétaires riverains sont, au regard de l'objectif de réduction des risques provoqués par le fonctionnement de l'installation classée

riverains du parking d'Isly Colombier, créée en 1969, et le paiement en une fois à la SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires

utile permettant de rétablir la circulation sur le chemin dit de Manfroy en mettant fin à l'occupation d'une portion de ce passage - qui appartient selon lui au domaine privé communal - par un propriétaire

pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 217329 : Considérant que l'article L. 235-5 du code rural dispose que : "Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L.

le principe de l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires riverains, en précisant, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

du lotissement La Roseraie-Extension ne pouvait légalement, établir une taxe frappant les propriétaires riverains du lotissement ; qu'il lui appartenait seulement de réglementer l'accès à ces voies et

du lotissement La Roseraie-Extension ne pouvait légalement établir une taxe au nom d'un propriétaire riverain du lotissement ; qu'il lui appartenait seulement de réglementer l'accès à ces voies et l'usage

conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 160-10 du code de l'urbanisme : "En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire

Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l'administration." ; qu'il résulte de ces dispositions que les propriétaires

qu'aux termes de l'article L.316-3 du code des communes : "Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune" ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES