Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. " 3.

vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés

lieu les vices propres dont serait entaché l'arrêté de cessibilité ; En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : Considérant que, en raison de l'avis défavorable émis par la commission d'enquête

Le commissaire-enquêteur peut ( ...) décider de proroger la durée de l'enquête dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ..." ; qu'aux termes de l'article 19

transmis par le commissaire enquêteur ou, dans le cas prévu à l'article 15, dans les trois mois de l'avis du conseil général ou de l'expiration du délai fixé à cet article.

transmis par le commissaire enquêteur.

tirés de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des bords du lac de Cazaux : En ce qui concerne l'arrêté du 16 avril 1976 : Considérant que le dossier soumis à l'enquête

protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler, d'une part, la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le préfet de la Somme a prorogé

au titre d'un ou plusieurs mandats représentatifs procède à une enquête contradictoire ; que cette enquête ainsi que la décision prise à son issue relèvent de l'inspecteur du travail ayant compétence

le délai prévu à l'article 63-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour une durée de quatre mois jusqu'au 25 septembre 2021, et a prorogé

de l'azote pour son usine de Rogerville et la société azote et produits chimiques, pour son usine de Grand-Couronne, toutes trois implantées dans le dépar- tement de la Seine-Maritime ; que ces prorogations

qui pouvait être légalement désigné par le préfet, de recevoir le public pendant toute la durée de l'enquête ; Considérant que le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête aurait été incomplet, n'est

de la République, le commissaire-enquêteur... peut, par une décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.

préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en vue de l'acquisition à l'amiable ou par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles d'une superficie

13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 juillet 1977, que la prise en considération du plan d'aménagement de zone par le préfet vaut approbation de celui-ci lorsqu'une enquête

précise par arrêté : / 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée

de 5 ans par un arrêté du 23 novembre 1977, cette prorogation ne pouvait légalement intervenir, hors les cas d'application de l'article L. 123-8 précité du code de l'urbanisme, que si aucun changement

et du ValdeMarne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Paris (12ème arrondissement) et JoinvillelePont ; Sur la prorogation

publique l'acquisition par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de divers terrains situés au lieu-dit "Plage de Vendres" en vue de leur protection et de leur ouverture au public, prorogé

transmis par le commissaire enquêteur.