Un décret du 6 décembre 2017 a prorogé ce délai jusqu'au 20 décembre 2022.

des locaux commerciaux ; qu'il a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de rechercher un acte ou toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1984, prorogé

A un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble comportant trois logements et un local de bureau, ainsi que celle du permis modificatif du 15 décembre 2016 et de l'arrêté de prorogation

Elles sont exonérées à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

Elles sont exonérées à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

Elles sont exonérées à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite d'acceptation, acquise le 24 juin 2023, de la demande de la société à responsabilité limitée Loremag tendant à la prorogation

première instance en la déchargeant des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

situé à Nogent-sur-Marne et, d'autre part, à la condamnation de l'ANAH à lui verser la subvention qui lui avait été accordée par décision du 2 octobre 1997 ; 2°) de mettre à la charge de M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui résulterait pour elle de la construction d'un immeuble

le fondement des dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Nice du 23 août 2006 décidant d'exercer son droit de préemption sur un immeuble

X... un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain jouxtant la propriété des requérants ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

part, à la réduction des impositions restant en litige, a ordonné un supplément d'instruction aux fins que, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, il propose d'autres immeubles

pour assurer l'exécution de l'ordonnance de référé rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris le 5 avril 2001 prescrivant l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble

vente d'un premier lot issu de cet immeuble le 25 mars 2004, puis à la vente de deux autres lots le 29 janvier 2007 et qu'elle avait antérieurement procédé à la vente en 1998 d'un terrain à bâtir, situé

délibération du 13 octobre 2005, de procéder au déclassement du bâtiment Marie Laval, qui provenait d'un legs et est situé sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, afin de le proposer

A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2° - EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50%" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU MEME CODE : "POUR LA

NE SONT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, A COMPTER DE L'ANNEE 1973, M.