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708 résultats pour « protection assurée aux agents de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011752

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

: Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE et du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357619

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises de ce pays à partir du mois de juillet. M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357620

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises de ce pays à partir du mois de juillet. M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179622

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

dans la fonction publique territoriale Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759121

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Gilles Pellissier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168442

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises de ce pays à partir du mois de juillet. M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622886

Admin. suprême

17 février 2014

17 février 2014

des fonctionnaires et agents visés par l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, cette protection de l'Etat peut être

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Si le décret attaqué écarte l'application de l'article R. 4424-6 du code du travail qui précise que les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357601

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, DE LA GENDARMERIE ET DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE L'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE, LA POLICE DES AERODROMES ; QUE CE POUVOIR DE POLICE COMPREND

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038088246

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Il a ensuite formé un recours contre ce refus de protection fonctionnelle devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647203

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035043

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

, alors en vigueur : "On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286079

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185226

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

faisant l'objet de dérogations à ces garanties minimales lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens ; qu'en application

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228425

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

part, en prévoyant la création d'un opérateur commun aux deux établissements publics pour assurer la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des tâches opérationnelles nécessaire au bon fonctionnement et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041849465

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

; - les mesures propres à assurer le fonctionnement des GUDA peuvent être prises rapidement, en termes de moyens humains et de mesures de protection sanitaire, ce d'autant plus que le nombre de demandeurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555872

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des

Source officielle

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