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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011752
27 février 1998
: Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE et du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE sont
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357619
8 novembre 2019
Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises de ce pays à partir du mois de juillet. M.
CETAT:CETATEXT000039357620
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179622
31 mars 2004
dans la fonction publique territoriale Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759121
12 juillet 2019
Gilles Pellissier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000039168442
2 octobre 2019
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622886
17 février 2014
des fonctionnaires et agents visés par l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, cette protection de l'Etat peut être
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801
1 août 2022
Si le décret attaqué écarte l'application de l'article R. 4424-6 du code du travail qui précise que les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont
CETAT:CETATEXT000039357601
Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations
CETAT:CETATEXT000007678085
14 mars 1979
DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, DE LA GENDARMERIE ET DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE L'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE, LA POLICE DES AERODROMES ; QUE CE POUVOIR DE POLICE COMPREND
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215
15 février 2024
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038088246
1 février 2019
Il a ensuite formé un recours contre ce refus de protection fonctionnelle devant le tribunal administratif de Paris.
CETAT:CETATEXT000041647203
26 février 2020
Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035043
27 juin 2001
, alors en vigueur : "On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286079
25 février 2015
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185226
29 octobre 2003
faisant l'objet de dérogations à ces garanties minimales lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens ; qu'en application
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
part, en prévoyant la création d'un opérateur commun aux deux établissements publics pour assurer la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des tâches opérationnelles nécessaire au bon fonctionnement et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041849465
30 avril 2020
; - les mesures propres à assurer le fonctionnement des GUDA peuvent être prises rapidement, en termes de moyens humains et de mesures de protection sanitaire, ce d'autant plus que le nombre de demandeurs
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555872
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des
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