administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il résulte de ces textes que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publique : - le rapport de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION

administrative : - ordonné la suspension de la décision de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER interdisant à la société Cannes Aquaculture toute livraison à l'intérieur du port de la Figueirette ; - enjoint

; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Christine A, a suspendu l'exécution de la décision du 8 novembre 2010 du juge d'instruction supprimant définitivement

SES PRECEDENTES DECISIONS, DE PRENDRE, APRES UN NOUVEL EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT, UNE DECISION ADAPTEE A CES CIRCONSTANCES ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MAIRE DE STRASBOURG

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Concours de la force

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société SCOP Japy Marne d'un ensemble de bâtiments industriels situé à Saint-Dizier (Haute-Marne) ; 2°) condamne l'Etat à lui

pour assurer l'exécution d'une décision de justice, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 59 912 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de la société CIAC Participations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.