La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 septembre 2020 ayant rejeté l'appel formé contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

posées ; que si le contribuable reçoit une demande de justifications portant sur plusieurs années, le nombre et la difficulté des questions posées s'apprécient globalement ; qu'il suit de là qu'en jugeant

En outre, se pose la question de savoir, dans la mesure où les propriétés de la denrée paraissent pouvoir s'entendre de tous les éléments qui participent de la qualité de la denrée, si les considérations

de plusieurs liens obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 21 mars 2016, a

et L. 1332-2 du code du travail ne sont pas applicables au litige et que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

par laquelle l'Union est liée ont un contenu inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoquées en justice, cette compétence doit s'entendre sous réserve que la question posée soit déterminante

C demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

La cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 12 juin 2018, transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. 2.

représentée par son président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 7 février 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision refusant de reconnaître à M.

Window Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la possibilité, au regard du principe

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

; b) sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 28 août 2015, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée

Sur l'arrêt de la cour administrative d'appel du 22 mars 2019 : 12.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 4 de l'arrêt du 15 décembre 2023 par lesquels la cour administrative

contre l'arrêt n° 11VE02595 du 30 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garanties par

été informé, ou qu'il lui aurait posé des questions étrangères à celles pouvant être posées aux candidats dans le cadre de l'épreuve d'entretien. 5.

881 euros prononcé en cours d'instance au titre de l'année 2021, a jugé n'y avoir pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui par la société