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3 664 résultats pour « règlement judiciaire d'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017903

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a maintenu une partie des impositions mises à sa charge pour les années 1985 à 1987 au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Par un arrêt n° 13PA01951 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058557

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Alain X..., syndic judiciaire, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206138

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

concernant le coût du procès et, en particulier, de déterminer la part de celui-ci qui peut, dans certains cas déterminés, être prise en charge par l'Etat ; Considérant que la circonstance que les règles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950082

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644421

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES DONT LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614501

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

JUDICIAIRE NOMME EN CAS...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195241

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006014

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205156

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

RÈGLEMENT DÉCOULE DE LA SEULE APPLICATION DE LA RÈGLE DE DROIT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821255

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 70-01 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007847051

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

37-03-06,RJ1,RJ2,RJ3 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Chose jugée - Autorité relative de chose jugée - Conditions - Identité de parties - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

D'une part, l'article 65 de la loi du 6 août 2015 n'impose pas de rendre applicable cette règle aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de composition et

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162912

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris (...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670637

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008128997

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE SOLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670614

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE B...

Source officielle

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