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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008017903
21 mars 2001
du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a maintenu une partie des impositions mises à sa charge pour les années 1985 à 1987 au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
Par un arrêt n° 13PA01951 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007667309
12 octobre 1979
1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008058557
27 octobre 1999
Alain X..., syndic judiciaire, demeurant ... ; M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206138
27 février 2004
concernant le coût du procès et, en particulier, de déterminer la part de celui-ci qui peut, dans certains cas déterminés, être prise en charge par l'Etat ; Considérant que la circonstance que les règles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950082
30 avril 1997
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644421
21 mars 1973
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES DONT LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614501
9 mars 1973
JUDICIAIRE NOMME EN CAS...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195241
13 novembre 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006014
6 avril 2007
37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205156
9 juillet 2003
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534175
26 octobre 2018
RÈGLEMENT DÉCOULE DE LA SEULE APPLICATION DE LA RÈGLE DE DROIT - ABSENCE.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007821255
25 janvier 1993
SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 70-01 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS
CETAT:CETATEXT000007847051
10 mars 1995
37-03-06,RJ1,RJ2,RJ3 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Chose jugée - Autorité relative de chose jugée - Conditions - Identité de parties - Absence
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
D'une part, l'article 65 de la loi du 6 août 2015 n'impose pas de rendre applicable cette règle aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de composition et
CETAT:CETATEXT000008162912
23 mars 2005
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris (...
CETAT:CETATEXT000007670637
13 mars 1981
PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ...
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008128997
27 septembre 2002
d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE SOLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
CETAT:CETATEXT000007670614
6 mars 1981
SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE B...
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