Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

de liquidation de biens, dans les délais fixés ou demandé à être relevée de la forclusion qu'elle encourait à cet égard, est sans influence sur la recevabilité des conclusions dont le tribunal administratif

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me A..., liquidateur judiciaire de la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, le versement à la commune de

commune de la Chaussée-Saint-Victor, a annulé le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné cette commune à verser à Me Collet, alors administrateur judiciaire

Y... qui a fait l'objet le 9 juillet 1981 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour dommages causés au domaine public ferroviaire, a été mis en liquidation de biens le 15 septembre 1982

Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN

Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

d'Yerres en application d'un marché passé avec cette commune ; qu'en février 1984, la commune a versé à la société la somme de 558 592 F correspondant au paiement du prix de ce marché ; que le syndic

A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NERCILLAC ; la COMMUNE DE

ET DEUTZ D'X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. PAUL Y... DEMEURANT ...

Lauritzen France a été mise en liquidation de biens : Considérant que la demande de première instance tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser ladite société a été présentée conjointement par

Considérant que la circonstance que, par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDM Projets ne rend pas sans objet le pourvoi

A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...

judiciaire le 14 mars 1977, M.

seront réglés provisoirement par le mari ", M.

Vu la procédure suivante : La société Utility Corporate Services, agissant en qualité de liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

, a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune à l'égard des victimes de ces dommages ; que si, comme le soutient la commune, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner l'expulsion