existant, a été confiée à la société Outarex, le contrôle technique à la société Qualiconsult et la maîtrise d'oeuvre à la société Atelier d'architecture Malisan ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception

d'appeler cette société en garantie à raison des dommages causés à la commune de Versailles ; - commis une erreur de droit en rejetant son appel en garantie dirigé contre la société Sade au motif que la réception

été réceptionnés sans réserve sur ce point et dénaturé les stipulations contractuelles en estimant qu'elles faisaient peser sur elle des obligations particulières quant à la vitesse des trains à atteindre

indiqué au maître d'ouvrage qu'il estimait qu'un supplément d'honoraires devrait lui être versé, afin de tenir compte de travaux supplémentaires ; qu'après que les travaux eurent fait l'objet d'une réception

des prestations prononcée ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en rejetant ses demandes d'indemnisation au motif que ses préjudices se rapportaient à des prestations ayant fait l'objet d'une réception

Le procès-verbal de réception avec réserves des ouvrages a été notifié à la société Sogea Caroni le 17 novembre 2010, avec effet au 25 août 2010.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Résidences de Bellevue " a confié à la société Brisset les lots

l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le

Limoges, la somme de 72 499,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 1995, au titre des travaux supplémentaires réalisés lors de l'exécution des marchés de travaux d'aménagement des réseaux

provisoires pour les bâtiments dont ladite réception n'était pas assortie de réserves ou lorsque les réserves étaient relatives à des travaux sans lien avec les désordres en cause ; Considérant, d'une

RÉCEPTION DES TRAVAUX. - RÉCEPTION AVEC RÉSERVES ET ACTION EN RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS - INCIDENCE SUR L'EFFET DU CARACTÈRE DÉFINITIF DU DÉCOMPTE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - DÉCOMPTE NE FAISANT PAS

décennale contre l'Etat au titre du concours facultatif que leur prêtent ses services, vise les actes de cette nature intervenus avant sa publication, même lorsque les travaux ont fait l'objet d'une réception

utilisées ; que, dès lors, l'établissement public requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la cour a écarté la responsabilité de la Socotec ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort

Ingénierie Est ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001 ; que des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage ; que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ se

assurée par la société Costantini-Regembal ; que la société Dalla-Vera a sous traité à la société SRS les travaux de pose des carrelages revêtant la façade ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception

commune de Bihorel, a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan de la piscine " Transat ", confié une mission de maîtrise d'oeuvre à M.

MULTIPLE (SIVOM) DE BENFELD à l'encontre de l'entreprise Haegele : Considérant, en premier lieu, que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la commune de Villeneuve-sur-Lot a confié par un marché public en date du 29 septembre 2005 la construction d'une maison

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Montereau-Fault-Yonne a constaté au cours de l'année 2006 divers désordres affectant sa maison des services publics

l'entreprise Fournier deux marchés en date des 12 juillet 1982 et 22 juin 1983 en vue d'exécuter des travaux de drainage sur le territoire de la commune de Beaulieu-les-Fontaines qui ont fait l'objet de réceptions