En premier lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

d'un indu, à ce titre, d'un montant de 1 755,56 euros, ainsi qu'à la récupération d'indus au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année versée en 2011 et 2012.

Conseil d'Etat : Considérant que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 12 octobre 1984, lui refusant l'autorisation d'exploiter un atelier de récupération

/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir

/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir

/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir

/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir

/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir

. ; Vu le code de la santé publique ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il a annulé le refus implicite de la région de procéder à la récupération des aides déjà versées.

par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale a décidé la récupération

Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux. / II. - Le produit éventuel de

au titre des périodes de janvier 2012 à janvier 2014 et de juin à octobre 2015 ; - d'annuler les deux titres exécutoires émis par le président de la métropole de Lyon le 10 mars 2016 aux fins de récupération

D'une part, la présente décision rejette les conclusions de Mme C...dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur la récupération d'indu.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé pour irrégularité le jugement du 1er juillet 2004

Ainsi, les constatations de cet agent n'ayant en tout état de cause pu constituer le fondement de la décision ordonnant la récupération de l'indu de revenu de solidarité active litigieux, le moyen tiré