en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane (Bouches-du-Rhône) ; 2° à la décharge ou à la réduction

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à l'incitation à l'aménagement et à la réduction

du 25 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône en date du 13 février 1987 refusant à leur employeur

applicable à la date des décisions attaquées : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées

DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, deuxième alinéa du code du travail, dans sa rédaction

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction d'une

il n'y avait pas lieu de déduire, en tant que consommations des biens et de service en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que si l'employeur omet, contrairement à l'obligation que

DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION

Lorsqu'il ne revêt pas de durée déterminée, ce qui peut notamment se déduire de ce qu'il n'a pas été sollicité par l'employeur au titre d'une période précise, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire

ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "BANQUE LOUIS DREYFUS" UNE REDUCTION

Alain X..., demeurant ... 60260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de

Fabiani, Liard, avocat de l'ENTREPRISE MADDALON FRERES, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes L.321-9, 2ème alinéa, du code du travail, dans sa rédaction

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

B... avait employé deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.