Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

a formé devant le même tribunal une requête en tierce opposition tendant à ce que le jugement du 19 mars 2001 soit déclaré non avenu en tant qu'il statue sur la révision de la pension de retraite de M

C E, agissant au nom de leur fille mineure, D B E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.

Par un jugement n° 0902911/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2402055 du 26 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en premier lieu, admis M.

B... ne pouvait en tout état de cause se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'interprétation de l'administration fiscale référencée 5 B-2421 en date du

des impôts, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze ont apporté à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

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1995, réalisée sous le régime institué par l'article 210 A du code général des impôts, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de crédit

du 13 novembre 2006, à l'encontre duquel la société se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions relatives au jugement du 13 février 2006

. ; M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00856 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0701904 du 7 avril

Par un pourvoi en cassation, le département de Seine-et-Marne demande l'annulation des articles 1er, 3 et 4 du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions

; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

la légalité est contestée n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de priver le propriétaire bailleur du droit de demander, le cas échéant, réparation des dommages que lui aurait causés

En conséquence, M. et Mme B...contestent, en cassation, le jugement qu'ils attaquent, d'une part, en tant qu'il a validé, au titre de l'année 2013, le classement de leur maison en catégorie 2M, d'autre

Cette abrogation faisait, en tout état de cause, obstacle à ce que le Premier ministre demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au juge des référés

NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 9 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, se prononçant sur son appel formé à l'encontre du jugement