X... est le directeur général, étaient affiliés, pour les années 1975 et 1976, à des régimes de couverture sociale institués par accord d'entreprise, constitués auprès d'organismes privés de prévoyance

caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants ; que le 2° du III précise le régime

litige : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime

la déclaration des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus de cotisations au régime

de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, d'autre part, au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux ; 2°) de condamner l'Etat

Ils ne peuvent notamment prétendre continuer à bénéficier, au titre de ces dispositions, du régime de prévoyance qui leur était jusqu'alors applicable.

de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ; que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif relatif à un régime

. : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime

de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension de l'accord du 8 décembre 2011 relatif au régime

une liste d'aptitude établie en commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires supérieurs des ministères de l'agriculture, du travail et de ceux chargés du contrôle administratif d'un régime

à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté, en date du 9 avril 2002 portant extension de l'avenant n° 66 du 15 juin 2001, portant création d'un régime

autorisant cette chambre à placer ses agents à la retraite d'office dès l'âge de 60 ans lorsqu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'octroi d'une pension, soit moins favorable à ces agents que le régime

et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale " ; qu'en application du 3° du même II de l'article 2, la Caisse de prévoyance et de retraite du

convention collective nationale des entreprise d'architecture du 27 février 2003, les avenants n° 5 du 21 février 2013 et n° 6 du 27 février 2014 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif au régime

général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ".

général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale " ; qu'en application du 3° du même II de l'article 2, la caisse de prévoyance et de retraite

conclu par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs salariés de cette branche, confiant à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

. ; que l'expertise sollicitée est sans utilité pour la solution du litige eu égard aux éléments d'information qui figurent au dossier ; S'agissant des cotisations versées à un régime de prévoyance : Considérant

juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes

général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces régimes, et instituant