d'accompagnement à l'intégration du régime spécial au régime général, d'un règlement du régime de prévoyance et enfin d'un régime de retraite supplémentaire ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de

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Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Permis d'exploitation ayant atteint sa durée maximale de validité - Effets - Expiration définitive du permis - Impossibilité

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Amodiation partielle d'une concession de mines de bauxite - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Contrôle du juge

GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT AUTONOME DES PRATICIENS-CONSEILS DE BASE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

cette communication, justifiée par le motif d'intérêt général du respect de l'obligation d'affiliation au régime général des travailleurs frontaliers exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse

d'assurance vieillesse bénéficie du taux plein même s'il ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires

AF...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant

règle d'indexation de ces pensions sur l'évolution générale des prix ; que si, à compter de cette date, les pensions du régime général des salariés ont donc, une fois liquidées, évolué comme les prix,

décision du 15 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense (commissariat de la marine nationale) lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle

DE LA HAUTE-GARONNE doivent être regardées comme dirigées seulement contre les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 11 avril 1997 fixant l'assiette des cotisations dues au régime général

mentionnés à l'alinéa précédent à l'exception du régime général, les majorations de durée d'assurance sont accordées par le régime auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et, subsidiairement,

du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REJET DE CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; VU LE DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE

au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective

X... et qui tendaient, d'une part, à l'annulation de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent-comptable des organismes du régime général de sécurité sociale au titre de l'année 1990 et de

affaires sociales et de la solidarité nationale l'a informée qu'elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice des dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatif à l'affiliation rétroactive au régime

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation [art. 10-6 du décret du 20 septembre 1971] - Arrêté valant autorisation pour les prescriptions imposées