..., administrateur de biens, "d'avoir à remédier à toutes causes d'insalubrité se manifestant dans l'immeuble ... dont il est le syndic" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre I du règlement

ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PERCEVOIR DES ASSOCIES ACQUEREURS, D'UNE PART, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LA MODIFICATION DES CONTRATS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT

construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. / Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement

JANVIER 1968 UN IMMEUBLE SITUE A ..., SUR LEQUEL IL A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA LOCATION ; QU'APRES AVOIR LOUE LES DIVERS LOCAUX COMPOSANT L'IMMEUBLE PENDANT CINQ ANS, IL A FAIT ETABLIR UN REGLEMENT

ce qui a été autorisé par la conciliation du 31 juillet 2006, de ce qu'ils relèveraient du régime du permis de construire et non pas de celui de la déclaration de travaux et de la méconnaissance du règlement

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit pour chacun des propriétaires

à concurrence respectivement pour chacun des lots de 400/10 000e et de 410/10 000e de toutes les parties communes générales et du sol ; que si l'entrée en vigueur du règlement de copropriété est subordonné

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Le syndicat a qualité pour agir

." ; que, selon l'article 53 de la même ordonnance : "Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui

LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ACCEPTEE PAR LE PREFET DE LA MARNE LE 26 MAI 1972 ; QUE, COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES POUR LA PREPARATION DE L'ACTE DE VENTE, ET NOTAMENT DE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT

des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse, en imposant aux propriétaires d'attester que le changement d'usage qu'ils demandent est admis par le règlement

d'urbanisme en vigueur à la date de la décision sur l'application desquelles ledit changement de destination pouvait avoir une incidence ; qe tel était le cas des règles précitées du plan d'occupation

X..., par arrêté en date du 9 juillet 1986, un permis de construire une maison d'habitation sur le lot de copropriété n° 36 sis dans le domaine de l'Arbizon, ensemble immobilier placé sous le régime de

être édifiées, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1988 ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UC 5 du règlement

la propriété privative à raison de laquelle elle demande l'exonération, mais était limitée à des parties communes dont elle n'avait pas la pleine disposition, sans qu'une éventuelle modification du règlement

L'ADMINISTRATION, APRES L'AVOIR ETE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, POUR DETERMINER A PARTIR DU PRIX D'ACHAT GLOBAL LE PRIX DE REVIENT DE CHAQUE LOT, ET QUI A CONSISTE A SE REFERER AU NOMBRE DE MILLIEMES FIXES PAR LE REGLEMENT

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour chacun des propriétaires

sise au n° 49 de cette rue ; qu'ont été produits devant la cour administrative d'appel, d'une part, un compromis de vente du 8 janvier 1991 relatif à deux autres lots, d'autre part, un règlement de copropriété

X..., au moment où il a introduit sa demande contre ce permis de construire était membre de la copropriété sur le terrain de laquelle les constructions devaient être édifiées ; que dès lors il justifie

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE RAPPORT ENTRE LES DEUX PRIX DOIT ETRE REPUTE EGAL AU RAPPORT ENTRE LES DIX MILLIEMES DE COPROPRIETE ATTACHES A CHAQUE LOGEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL