TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat pour l'élection

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : Considérant qu'aux

TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 19 OCTOBRE 1972 AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z...

Z... ont intérêt à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Sallèles d'Aude ; qu'ainsi leur intervention doit être admise ; Sur la régularité

alinéa de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : "Tout conseiller territorial, qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection

une erreur de droit en considérant que la condition d'urgence était remplie eu égard à l'incidence qu'une illégalité de la délibération n° 2021-024 du 17 août 2021 du comité syndical aurait sur la régularité

., demeurant à la Treille, Hautecourt-Romanèche (01250) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection

Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. / Il examine les réclamations et proclame les résultats

de l'article L.49 du code électoral - Conséquences sur la régularité de l'élection - Absence à défaut de pression sur les électeurs.

DI Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M.

polémique excédant les limites d'une propagande électorale normale ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces tracts n'avaient eu, en l'espèce, aucune influence sur la régularité

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

Saint-Léon-sur-l'Isle, sans que ces candidats aient disposé d'un délai suffisant pour y répondre, il résulte de l'instruction qu'une telle man euvre n'a pu avoir, en l'espèce, aucune influence sur la régularité

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des élections : Considérant que les candidats de la liste "RPR Union pour le développement pour l'avenir" ont diffusé et affiché dans la journée

Z... invoque aussi, à l'appui de sa protestation, la mise en cause dont il a fait l'objet lors d'une séance du conseil municipal antérieure aux élections contestées et l'existence d'un rapport de la direction

ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet. [...] " ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 27 mars 2011 en vue de l'élection

annule le jugement du 7 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 octobre 1985 pour l'élection

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 juin 2004, en tant qu'il statue sur la régularité

Conseil d'Etat, annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection